Ramonage - Que dit la loi ?
Ordonnance de police du 05/05/75 n°37/40 : "Les conduits de fumées utilisés desservant des locaux d'habitation et locaux professionnels doivent être ramonés 2 fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation, sauf les conduits servant à l'évacuation de la combustion du gaz qui seront ramonés une fois par an."
Réglement Sanitaire Type RSDT - Article 31.6.1 Ramonages : "Ces opérations sont l'initiative de l'utilisateur (appareils individuels) ou du propriétaire ou du gestionnaire (appareils collectifs)."
Article 31.2 Ventilations : "Les conduits de ventilation doivent également être également en bon état de fonctionnement et ramonés chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois tous les trois ans, quand ils desservent une pièce où se trouve un appareil à combustion."
Décret n°84-10993 du 7 décembre 1984 : "Il est de responsabilité du chef d'établissement de maintenir les installations de ventilation et d'en assurer régulièrement le contrôle."
Quel que soit le système rencontré, le ramonage reste obligatoire pour :
- L'occupant des lieux, locataire ou propriétaire (pour le système de conduits individuels).
- Le gestionnaire (pour les systèmes utilisant des colonnes collectives, qui sont des parties communes).
